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Simplification

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Limiter et harmoniser les pièces justificatives demandées dans le cadre de transactions immobilières

Mis à jour le 16 juin 2016

État d'avancement
effectif

Depuis novembre 2015, un décret définissant la liste limitative des pièces justificatives a donc été publié afin de rendre les démarches plus simples pour les futurs locataires auprès des agences immobilières.La liste de ces pièces est consultable directement dans ledit décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031444493