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Harmonisation des pièces justificatives demandées aux futurs locataires par les agences immobilières

Mis à jour le 27 février 2017

État d'avancement
effectif

En novembre 2015, un décret définissant la liste limitative des pièces justificatives a été publié afin de rendre les démarches plus simples auprès des agences immobilières et d’harmoniser les pratiques pour permettre aux usagers de préparer le même dossier pour plusieurs candidatures.

  • Une pièce justificative d’identité
  • Une seule pièce justificative de domicile
  • Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles
  • Un ou plusieurs documents attestant des ressources

La liste exhaustive de ces pièces justificatives est consultable sur Légifrance.