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Rédaction en langage « facile à lire et à comprendre » (FALC) de l’exposé des motifs des projets et propositions de loi

Publié le 18 avril 2017

État d'avancement
en cours de cadrage

Comme cela a été fait pour les décisions rendues par les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées), l’exposé des motifs des projets et propositions de loi sera également présenté en langage « facile à lire et à comprendre », à compter de janvier 2018, afin de permettre à tous les citoyens d’accéder aux informations nécessaires au plein exercice de leurs droits civiques.