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Concrétisation de nouveaux droits à destination des personnes en situation de handicap en matière d’accessibilité aux services téléphoniques et numériques

Publié le 18 avril 2017

État d'avancement
effectif

Suite à l’adoption de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 qui crée de nouvelles obligations en matière de télécommunications, l’accessibilité téléphonique et numérique aux services publics, ainsi qu’aux services client des entreprises et opérateurs téléphoniques est garantie pour toutes les personnes sourdes ou malentendantes.