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Simplification

L'administration se simplifie pour vous

Je suis handicapé

Accès à un dispositif de tiers-payant pour l’acquisition d’aides et d’équipements techniques par les personnes en situation de handicap

Mis à jour le 7 mars 2017

État d'avancement
effectif

Lorsqu’en raison de son handicap, un usager demande une aide au Conseil départemental au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour l’acquisition d’aides à domicile et d’équipements techniques de son logement ou de son véhicule, les services du département peuvent désormais payer la prestation en tiers payant sur présentation de la facture. Les usagers n’ont donc plus à avancer la totalité des frais et subir de longs délais de réponse.

Cette simplification figure dans la loi de modernisation de notre système de santé, promulguée en janvier 2016. Un décret a précisé en juin 2016 les modalités de son application.