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Allongement de 3 à 6 mois de la durée de validité du certificat médical servant de justificatif aux demandes déposées auprès d’une maison départementale des personnes handicapées

Mis à jour le 7 mars 2017

État d'avancement
effectif

La durée de validité du certificat médical nécessaire aux démarches auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a été étendue à 6 mois.

Cette disposition est en vigueur depuis la publication du décret du 23 décembre 2015.

Cette mesure, demandée par les associations représentant les personnes en situation de handicap, doit permettre de limiter les demandes de pièces complémentaires et ainsi simplifier les démarches des usagers, ainsi que l’instruction des dossiers par les MDPH.