Un site de modernisation.gouv.fr

Simplification

L'administration se simplifie pour vous

J'établis ou je renouvelle mes papiers

Suppression des demandes d’extraits d’actes d’état civil établis à l’étranger, pour les démarches auprès du notaire

Mis à jour le 20 mars 2017

État d'avancement
effectif

Dans le cadre d’une démarche réalisée auprès d’un notaire (succession, acquisition, etc.), le service central d’état civil (SCEC) de Nantes founrit directement, par voie dématérialisée, les justificatifs d’état civil établis à l’étranger aux notaires sans solliciter les usagers concernés.
La mise en œuvre de ce système d’échange spécifique s’inscrit dans les chantiers de modernisation en cours au ministère des Affaires étrangères, notamment le programme d’amélioration et de modernisation de l’administration consulaire (PAMAC). Il répond, en effet à trois objectifs principaux : l’amélioration de la qualité de service par le développement de la dématérialisation des procédures ; la promotion des projets qui concourent à un meilleur équilibre financier ; la sécurisation des données.
Cette possibilité est offerte depuis fin novembre 2015, suite à la signature par le ministère des Affaires Etrangères et le Conseil supérieur du Notariat d’une convention relative à la dématérialisation des échanges de données et de documents d’état civil entre les membres de la profession des notaires et le Service central d’état civil.
Une mesure « Dites-le-nous une fois »