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17 mesures

Dispense de fournir des copies d'acte d'état civil

État d'avancement
en déploiement

Depuis janvier 2014, les usagers dont les communes sont raccordées n’ont plus à fournir d’extrait d’acte d’état civil pour demander un passeport. Grâce au dispositif COMEDEC*, les services des passeports…