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Dématérialisation de l’échange de données des extraits d’acte d’état civil entre l’administration et les notaires

Mis à jour le 17 mai 2017

État d'avancement
en cours de cadrage

Aujourd’hui, lors de certaines démarches auprès des notaires, notamment pour les successions ou certaines acquisitions, il peut être nécessaire de fournir un justificatif d’état civil.

L’échange de données des extraits d’acte d’état civil entre l’administration et les notaires sera dématérialisé à terme via le dispositif COMEDEC. Afin de simplifier les démarches des particuliers, les services d’état civil pourront directement transmettre de manière dématérialisée les informations utiles aux notaires, l’intervention de l’usager n’étant plus nécessaire.