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Je donne naissance à un enfant

Augmentation du délai pour effectuer une déclaration de naissance

Publié le 15 février 2017

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Lors de la naissance d’un enfant, l’usager devait déclarer la naissance auprès d’un officier d’état civil dans un délai de 3 jours. Si ce délai n’était pas respecté, l’usager devait demander auprès du tribunal de grande instance un jugement déclaratif de naissance. La responsabilité civile des parents était alors engagée pour les préjudices causés par cette non-déclaration et ils encouraient le risque de devoir payer une amende pouvant atteindre 1 500 euros. Ce court délai pour déclarer un événement aussi important pouvait être vécu comme une obligation administrative désagréable et être difficile à respecter, notamment pour les mères isolées.

Depuis décembre 2016, les futurs parents disposent de 5 jours suivant l’accouchement pour déclarer la naissance de l’enfant auprès de l’officier d’état civil. Dans certaines communes, ce délai est porté à 8 jours lorsque l’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l’officier de l’état civil le justifie. C’est le décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance qui précise les communes où s’applique cette dérogation.