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Amélioration de l’accès à la domiciliation pour les personnes sans domicile stable

Mis à jour le 18 avril 2017

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La domiciliation administrative permet à des personnes qui n’ont pas de domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier mais surtout accéder à certains droits (délivrance d’un titre national d’identité, inscription sur les listes électorales par exemple) et à des prestations sociales légales en fonction de leur situation administrative. La domiciliation peut être effectuée par un centre communal d’action sociale (CCAS), un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) ou un organisme agréé par la préfecture à cette fin.

La simplification de la procédure d’accès à la domiciliation pour les personnes sans domicile stable est intégrée dans la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Trois textes réglementaires ont été adoptés en mai 2016 pour préciser cette loi :

  • un premier décret relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable simplifie les règles de la domiciliation, en définissant un régime unique de domiciliation et en fusionnant ainsi les deux régimes qui coexistaient (domiciliation de droit commun d’une part et domiciliation en vue d’obtenir l’AME d’autre part).
  • le deuxième décret, relatif au lien avec la commune pour la domiciliation, élargit et précise les critères objectifs qui fondent l’existence du lien de la personne avec la commune, permettant de justifier sa domiciliation. L’absence de lien avec la commune est la seule raison pouvant justifier un refus de domiciliation par un CCAS ou un CIAS.
  • le troisième décret supprime l’agrément spécifique propre à la domiciliation pour bénéficier de l’aide médicale d’Etat.

Ces trois textes, complétés par un arrêté fixant le modèle du formulaire de demande et de l’attestation de domiciliation, cadrent et protègent davantage la personne sans domicile stable, en simplifiant l’accès à une adresse, et par conséquent, à de nombreuses démarches administratives, grâce à ces règles clarifiées.

Une instruction du 10 juin 2016 est venue apporter des précisions supplémentaires relatives à la mise en œuvre du dispositif et annexe un guide de la domiciliation.

Par ailleurs, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale prévoit la réalisation de schémas départementaux de la domiciliation des personnes sans domicile stable. Ils permettent d’établir un état des lieux des besoins et de l’offre de domiciliation, de mettre en exergue les difficultés rencontrées et de définir des axes d’amélioration. Ils ont vocation à être annexés au Plans départementaux pour l’accès au logement et à l’hébergement des personnes défavorisées et à faire l’objet d’un renouvellement afin de garantir l’effectivité du dispositif de domiciliation qui constitue la première marche vers l’accès aux droits.

Au 1er février 2017, 71 schémas sont finalisés et 29 sont engagés. Les schémas départementaux publiés mettent en exergue un besoin d’amélioration du dispositif de domiciliation pour éviter le non recours et garantir l’égalité de traitement entre les citoyens.