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Mise en place d’un dispositif de garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires

Mis à jour le 27 février 2017

État d'avancement
effectif

Le dispositif de garantie contre les impayés de pension alimentaire était en expérimentation depuis octobre 2014 dans 20 départements, 2 800 familles bénéficiaient ainsi de la nouvelle allocation de soutien familial (ASF) différentielle.

La garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA) repose sur quatre piliers complémentaires : la création d’une pension alimentaire minimum garantie de 104,75€ par enfant à charge et par mois, une aide au parent isolé pour faire fixer une pension, un versement de l’allocation de soutien familial (ASF) dès le premier mois d’impayé d’une pension (au lieu de deux mois consécutifs avant la réforme) et un renforcement des outils de recouvrement des pensions impayées.
En outre, la procédure aménagée de paiement direct, plus efficiente, va permettre d’améliorer le taux de recouvrement des pensions alimentaires. Compte tenu de ces bons résultats, la GIPA a été généralisée le 1er avril 2016. Ce dispositif concerne près de 100 000 familles.