Un site de modernisation.gouv.fr

Simplification

L'administration se simplifie pour vous

Je construis

Mise en ligne d’un outil d’évaluation de la valeur des biens immobiliers, l’outil PATRIM

Mis à jour le 30 mars 2017

État d'avancement
effectif

Accessible depuis l’espace personnel du contribuable sur impots.gouv.fr, le service en ligne PATRIM

« Rechercher des transactions immobilières » permet aux usagers particuliers authentifiés d’effectuer des recherches de termes de comparaison utiles à l’estimation de leurs biens immobiliers, dans le cadre de leurs obligations déclaratives, d’une procédure de contrôle ou d’expropriation.

Il permet d’accéder aux données des transactions immobilières détenues par l’administration fiscale telles que les recherches sur les ventes d’appartements, de maisons, d’immeubles de rapport, bâti professionnel et non bâti dans un périmètre géographique délimité par un rayon à partir d’une adresse donnée. Cet outil fournit des éléments de repère utiles à l’estimation de votre bien immobilier.

Le service est accessible à l’ensemble des usagers du territoire depuis le 1er janvier 2014.

Par ailleurs, dans le cadre de la loi sur la République numérique, adoptée le 7 octobre 2016, il a été décidé d’élargir et d’enrichir le périmètre de cet outil à plusieurs niveaux :

  • l’élargissement de la population éligible à la recherche sur l’outil PATRIM aux acquéreurs/vendeurs de biens immobiliers ;
  • l’enrichissement des restitutions avec l’adresse précise et les références cadastrales.

Cette mesure entrera en vigueur courant 2017.