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Simplification des conditions de transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner

Mis à jour le 27 mars 2017

État d'avancement
en expérimentation

Avant, tout propriétaire de biens immobiliers, ou son représentant (ex. notaire, agent immobilier) situés sur une zone de préemption souhaitant céder l’un de ces biens, était tenu d’en informer la mairie par courrier recommandé. Il doit remplir le formulaire de déclaration d’intention d’aliéner et fournir les pièces justificatives nécessaires, le tout en quatre exemplaires. La contrainte principale de cette procédure pour l’usager est le délai d’attente du droit de préemption et l’annulation de son achat si ce droit est exercé. On estime le nombre de déclarations d’intention d’aliéner à 750 000 par an.

La dématérialisation de cette procédure permettra à la fois un gain de temps et d’éviter les erreurs de destinataire. Il s’agit de dématérialiser à la fois :

  • L’envoi par les notaires aux communes, des déclarations d’intention aliéner
  • La réponse, avant l’expiration du délai, des communes et/ou titulaires du droit de préemption qui ne souhaitent pas exercer ce droit.