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Simplification

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Répondre aux obligations comptables, fiscales et sociales

Suppression de l’obligation de constatation physique pour les pertes et manquants d’alcools soumis à accise

Mis à jour le 29 mars 2017

État d'avancement
effectif

Des opérations de fabrication, transformation, manipulation et stockage des alcools et boissons alcooliques résultent des pertes et des déchets inévitables. Or, ces quantités qui sont en principe soumises à accises au titre du code général des impôts, devaient pour être déduites du montant des droits dus, faire l’objet d’une constatation physique donnant lieu à une déclaration spécifique dans le cadre de la comptabilité « matières » de l’entreprise.

Cette constatation, contraignante et chronophage pour les entreprises de production, a été supprimée début 2016. Un arrêté sera prochainement publié précisant les modalités de fixation des taux annuels de pertes qui se substitue à la démarche supprimée

Mesure proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises (février 2016)