Un site de modernisation.gouv.fr

Simplification

L'administration se simplifie pour vous

Répondre aux obligations comptables, fiscales et sociales

Dématérialisation des échanges entre les études notariales et l’administration

Mis à jour le 15 février 2017

État d'avancement
effectif

C’est au moyen du système Télé@ctes, système de télétransmission mis en place dans les études et les services publics concernés, que les notaires procèdent à des échanges dématérialisés entre leurs offices et l’administration fiscale ou encore la Caisse des Dépôts. Les demandes de renseignements hors formalités, les actes de mainlevée ou encore les actes de vente sont dématérialisés. L’outil Télé@ctes est aujourd’hui pleinement accessible et a été mis à la disposition de l’ensemble des notaires. L’objectif de 100% de télétransmission des actes actuellement dans le périmètre du projet est visé.

Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2014, l’extension de la formalité fusionnée aux biens immeubles supprime la double formalité pour les actes de donation portant sur des biens immobiliers. Auparavant, les notaires devaient faire enregistrer les donations de biens immobiliers dans le service de l’enregistrement dont relève leur étude (taxation aux droits de mutation) puis faire publier l’acte par le service de la publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble (perception de la taxe de publicité foncière). La formalité et la taxation sont désormais opérées en une seule fois au service de la publicité foncière.