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Simplification

L'administration se simplifie pour vous

Répondre aux obligations comptables, fiscales et sociales

Allégement des demandes de remboursement de la redevance pour copie privée

Mis à jour le 15 février 2017

État d'avancement
effectif

La rémunération pour copie privée est collectée auprès des fabricants et des importateurs de supports permettant la copie d’œuvres. Acquittée à la source, cette redevance est ensuite répercutée par les fabricants et les distributeurs dans le prix payé par le consommateur. La redevance pour copie privée (RCP) n’est due que par les personnes physiques pour un usage privé. De ce fait, les personnes morales ou les personnes physiques ayant un usage professionnel n’en sont pas redevables. La procédure de remboursement de la RCP pour les professionnels rendait néanmoins le remboursement complexe et coûteux, six documents étant à fournir pour chaque demande de remboursement.

Depuis 2015, les demandes de remboursement de la redevance pour copie privée ont été simplifiées afin d’en réduire la charge administrative et d’en limiter les coûts. L’entreprise a moins de documents légaux à fournir lors d’une nouvelle demande de remboursement de la rémunération pour copie privée dans le cas d’une situation inchangée.

Mesure proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises.