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Simplification

L'administration se simplifie pour vous

Répondre aux obligations comptables, fiscales et sociales

Création d’un rescrit roulant pour le crédit impôt recherche (CIR)

Mis à jour le 28 février 2017

État d'avancement
effectif

Les entreprises peuvent solliciter un rescrit sur l’éligibilité au CIR des dépenses de recherches qu’elles projettent. Néanmoins ce rescrit, qui est par la suite opposable à l’administration, ne valait jusqu’à présent que pour le projet précis décrit par l’entreprise à l’administration.

Depuis octobre 2016, l’entreprise peut obtenir une révision du rescrit qu’elle s’était vu accorder par l’administration en cas de modification non substantielle de son projet de recherche et développement initial.

Mesure proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises (février 2016)