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Simplification

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Répondre aux obligations comptables, fiscales et sociales

Mise en œuvre d’un principe de non-rétroactivité de la règle fiscale

Mis à jour le 17 mars 2017

État d'avancement
effectif

Une charte actant le principe de non rétroactivité fiscale a été signée par le ministre des Finances et des Comptes publics le 1er décembre 2014. Elle est mise en œuvre depuis janvier 2015.

L’adoption de nombreuses mesures fiscales, dont l’application porte sur une période précédant leur annonce et leur publication, entretenait un climat d’incertitude et d’instabilité qui pesait sur les capacités des entreprises à se projeter dans l’avenir et à investir.

 Désormais, les règles affectant l’imposition des revenus perçus par les entreprises au cours d’une année donnée devront être adoptées avant cette même année, sauf force majeure.

 

TRIPLE BÉNÉFICE POUR LES ENTREPRISES

  • Une meilleure anticipation des changements de la fiscalité
  • Un meilleur respect des obligations fiscales, par les PME notamment
  • Une meilleure visibilité et sécurité juridique

 

Mesure proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises (avril 2014)