Un site de modernisation.gouv.fr

Simplification

L'administration se simplifie pour vous

Répondre aux obligations comptables, fiscales et sociales

Allégement des obligations d’établissement des comptes pour plus d’un million d’entreprises

Mis à jour le 15 février 2017

État d'avancement
effectif

Depuis le 1er avril 2014, les très petites entreprises n’ont plus à établir l’annexe aux comptes annuels. Cette mesure concerne un million de micro-entreprises (moins de 10 salariés).

Depuis octobre 2014, les très petites entreprises peuvent également demander à ce que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics (entreprises remplissant au moins deux des critères suivants : total de bilan de moins de 350 000€, chiffre d’affaires net de moins de 700 000€, moins de 10 salariés). L’entreprise qui souhaite bénéficier de cette option doit, lors du dépôt des comptes annuels, y joindre une déclaration de confidentialité. Cette formalité est payante.

En outre, cette possibilité a été étendue par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques aux petites entreprises (entreprises répondant à deux des trois critères suivants : bilan inférieur à 4 M€, chiffre d’affaires inférieur à 8 M€, nombre moyen de salariés inférieur à 50) pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.

Enfin, s’agissant des petites entreprises (moins de 50 salariés), elles ont la possibilité d’établir des états simplifiés : ces sociétés continuent de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce comme auparavant, mais seuls le bilan et le compte de résultat simplifiés sont exigés.