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Simplification

L'administration se simplifie pour vous

Répondre aux obligations comptables, fiscales et sociales

Allégement des obligations comptables des micro-entreprises sans activité économique

Mis à jour le 15 février 2017

État d'avancement
effectif

Les entreprises « mises en sommeil », c’est-à-dire souhaitant arrêter temporairement et totalement leur activité, bénéficieront d’obligations comptables allégées.

Les personnes physiques qui n’ont pas de salarié seront dispensées d’établir un bilan et un compte de résultat après avoir déclaré au centre de formalités des entreprises ou au greffe leur cessation totale d’activité temporaire, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de l’absence totale d’activité. Les micro-entreprises (répondant à deux trois critères suivants : bilan inférieur à 350 000 euros, chiffre d’affaires inférieur à 700 000 euros, nombre de salariés inférieur à 10) pourront établir un bilan et un compte de résultat simplifiés dans les mêmes conditions.

Cette simplification est effective depuis février 2016.

Mesure proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises (octobre 2014)