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Simplification

L'administration se simplifie pour vous

Rebondir, reprendre, transmettre une entreprise

12 mesures

Facilitation de la prorogation des sociétés

État d'avancement
en cours de cadrage

Une société est créée pour une durée déterminée, fixée par les statuts, dans la limite de 99 ans. Les associés qui oublient de proroger une société dont la durée est…

Simplification de l'arbitrage du prix de vente

État d'avancement
en cours de cadrage

Les parties à un contrat de vente peuvent confier l’estimation du prix de vente à un tiers. Toutefois, si la personne désignée ne fait pas l’estimation, le contrat est caduc.