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Création d’un guichet unique national de dédouanement (GUN)

Mis à jour le 15 mars 2017

État d'avancement
effectif

Le système de dédouanement français DELT@ a apporté un premier niveau de réponse à l’objectif de dématérialisation des procédures de dédouanement. Toutefois, les documents dits « d’ordre public » (DOP) qui autorisent l’importation ou l’exportation des marchandises sensibles ou soumises à restrictions, restaient soumis à présentation au format papier à l’appui de la déclaration en douane électronique. Les Douanes ont recensé plus de 30 DOP délivrés par 15 administrations et établissements publics.

Avec le GUN, guichet unique de dédouanement sur douane.gouv.fr, les procédures douanières à l’export et à l’import sont entièrement simplifiées et dématérialisées : il permet la gestion automatisée des formalités administratives liées aux opérations d’exportation et d’importation. L’objectif est double : accélérer le dédouanement tout en le sécurisant par l’automatisation du contrôle documentaire et le visa électronique des autorisations d’import et d’export délivrées par les ministères techniques compétents, et rechercher les pistes de simplification des réglementations techniques.

 

Le GUN vise à dématérialiser le contrôle des DOP lors des formalités de dédouanement. L’objectif de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est la dématérialisation de 100 % des DOP à l’horizon 2018. Cet objectif pourra être atteint grâce à la mise en place de liaisons informatiques entre le télé-service DELT@-G et les applications des administrations qui délivrent les DOP. L’interconnexion des systèmes informatiques permet en effet d’automatiser le contrôle documentaire douanier, de procéder si besoin au visa électronique du DOP, et de dispenser l’opérateur de présenter systématiquement au bureau de douane son DOP au format papier. Le GUN est le nom du bus de service informatique (dispositif de transmission et de transformation de l’information entre applications) sur lequel s’appuient ces échanges de données.

Entre décembre 2015 et juin 2016, trois interconnexions ont été déployées, via le GUN, entre DELT@ et les systèmes d’information (SI) du ministère de l’Environnement, du Groupement national interprofessionnel des semences et plants, et de FranceAgriMer : sont concernées les importations et exportations de marchandises protégées par la convention de Washington, les importations de plants et semences, et les exportations de produits relevant du secteur du sucre.

Deux interconnexions supplémentaires concerneront les exportations de produits laitiers (extension de la coopération avec FranceAgriMer), et les exportations et importations de radio-nucléides (partenariat avec l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire). Parallèlement, les actions menées en 2016 ont également permis de finaliser les travaux de conception relatifs à l’interconnexion entre DELT@ et le SI de la Direction Générale de l’Armement (pour les autorisations d’exportation de matériels de guerre) et d’amorcer les travaux de conception portant sur la liaison entre DELT@ et le SI du Service des Biens à Double Usage (SBDU).

Le déploiement se poursuivra en 2017 par des interconnexions avec l’application du SBDU pour la gestion des exportations de biens à double usage, et avec le SI de la DGCCRF pour les importations et exportations de fruits et légumes. Les travaux avec la Commission européenne se poursuivront en 2017 pour mettre en place une liaison via le GUN avec la base TRACES de la Commission européenne en vue de la dématérialisation complète des DOP instrumentés dans TRACES : documents sanitaires (DVCE et DCE), laissez-passer phytosanitaire, certificats BIO et autorisations FLEGT (importations de bois). Les travaux de conception seront par ailleurs initiés avec le ministère de l’Intérieur pour dématérialiser les formalités applicables à l’exportation de véhicules.