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Suppression de la taxe sur les ventes de produits cosmétiques et de la déclaration des ventes de produits cosmétiques auprès de l’ANSM

Mis à jour le 10 février 2017

État d'avancement
effectif

Une taxe cosmétique, d’un taux de 0,1% sur le montant des ventes de produits cosmétiques, était exigible chaque année, depuis 2012, et portait sur la première vente en France de produits cosmétiques. Dans ce cadre, deux déclarations étaient à effectuer :

  • l’une auprès des services fiscaux au moment de la déclaration de la TVA.
  • l’autre auprès de l’Agence nationale de la sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM).

Au 1er janvier 2016, la taxe sur les ventes de produits cosmétiques et la déclaration des ventes de produits cosmétiques auprès de l’ANSM sont supprimées.

Mesure proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises (juin 2015)