Un site de modernisation.gouv.fr

Simplification

L'administration se simplifie pour vous

Exercer son activité

Simplification de la transmission des fiches de police pour les hébergements touristiques

Publié le 3 juin 2015

État d'avancement
effectif

La fiche de police, renseignée par chaque personne étrangère séjournant en France, n’est plus transmise quotidiennement, mais sur demande des services de police et sa transmission peut se faire par voie électronique.

En contrepartie, les exploitants des hébergements touristiques auront l’obligation de stocker les fiches pendant un délai de 6 mois pour répondre à toute demande de transmission.

Par ailleurs, les informations comprises dans les fiches ont été précisées : lesdites fiches devront contenir les informations suivantes :

  •             le nom et les prénoms
  •             la date et le lieu de naissance
  •             la nationalité
  •             le domicile habituel de l’étranger
  •             le numéro de téléphone mobile et l’adresse électronique de l’étranger
  •             la date d’arrivée au sein de l’établissement et la date de départ prévue.

Cette simplification est effective depuis le 1er octobre 2015, date d’entrée en vigueur du décret du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur du tourisme.

La circulaire du 26 janvier 2016 relative à la simplification du dispositif des fiches de police concernant les ressortissants étrangers séjournant dans un établissement d’hébergement explicite la nouvelle règlementation relative aux fiches de police, répondant aux attentes de simplifications exprimées par les professionnels du secteur.

La délibération n°2016-176 du 9 juin 2016 de la CNIL, dispensant de déclaration les traitements mis en œuvre par les établissements de tourisme dans le cadre de la conservation des fiches individuelles de police relatives aux étrangers (DI-020) est venue parachever cette réforme.

Mesure proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises (juin 2015)