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Simplification

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Réduction des délais d’obtention d’autorisation de transport exceptionnel

Mis à jour le 2 août 2017

État d'avancement
effectif

Un transport exceptionnel concerne la circulation en convoi exceptionnel de marchandises, engins ou véhicules dont les dimensions ou le poids dépassent les limites fixées par le code la route et sont susceptibles d’altérer le patrimoine routier et de présenter un danger eu regard de la sécurité routière. Ce transport est soumis à une autorisation préalable et à des conditions strictes. Les entreprises spécialisées dans les transports exceptionnels doivent en effet déposer une demande d’autorisation auprès de la préfecture de leur département pour faire circuler leurs véhicules, y compris lorsque l’itinéraire, la catégorie de poids-lourd et les marchandises concernées sont identiques d’un convoi à un autre. Les gestionnaires de réseau (Etat, collectivités locales, sociétés d’autoroutes, SNCF, etc.) sont consultés.

Une expérimentation de simplification de cette démarche a été menée en juillet 2014 dans les Hauts-de-France. Elle a été généralisée à l’ensemble du territoire en juillet 2017.

Suite à la parution du décret du 6 janvier 2017 et de l’arrêté interministériel du 28 février 2017 modifiant l’arrêté du 4 mai 2006, la démarche est entrée  progressivement en vigueur :

  • d’abord pour le régime de déclaration préalable pour les convois de 1ère catégorie (inférieurs à 48 tonnes, 3 mètres de large et 20 mètres de long), une déclaration préalable remplace l’autorisation depuis mars 2017. Un récépissé est automatiquement délivré par l’administration au déclarant et 48h après la délivrance du récépissé, le convoi peut circuler.
  • pour les autres types de convois, trois différents réseaux ont été définis : 72, 94 et 120 tonnes. Depuis juillet 2017, les transporteurs peuvent demander une autorisation permanente de circulation sur l’ensemble d’un réseau. Cette autorisation leur est délivrée sous réserve du respect de conditions de passage et de signalement des convois définies au moment de la constitution des réseaux. Les délais d’instruction et le nombre de consultations des gestionnaires de réseaux sont sensiblement réduits. La nature du chargement n’est plus une information requise, tout comme la justification d’une activité dans le département demandé. La durée maximale d’autorisation passe de 60 mois à 36 mois.

En parallèle, l’application de télédéclaration des demandes de transports exceptionnels sera adaptée à la nouvelle procédure.

Mesure proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises (février 2016)