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Réduction du nombre minimum d’actionnaires pour les sociétés anonymes non côtées

Mis à jour le 5 avril 2017

État d'avancement
effectif

Depuis septembre 2015, le nombre minimum d’actionnaires requis pour constituer une société anonyme (SA) non cotée est réduit de 7 à 2.

Cette modification du régime des sociétés anonymes permet d’aligner le nombre minimal d’actionnaires sur celui prévu par le régime de droit commun du code civil et le droit d’autres pays européens (Royaume Uni, Belgique, Italie…), la France étant jusqu’à présent le seul pays européen à conserver une règle aussi stricte. Cette diminution permet également de réduire l’actionnariat de complaisance et de faciliter la création de ces sociétés, notamment pour les petites et moyennes entreprises et les structures familiales, afin de renforcer la compétitivité et l’attractivité de l’économie française.

Cette mesure de simplification a été mise en œuvre suite à la publication au Journal officiel de l’ordonnance du 10 septembre 2015.

Mesure proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises