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Suppression de l’obligation de notifier la tacite reconduction des accords d’intéressement aux DIRECCTE

Mis à jour le 15 février 2017

État d'avancement
effectif

La notification aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) par les employeurs de la tacite reconduction des accords d’intéressement est supprimée depuis décembre 2015.

Les accords d’intéressement des salariés au résultat des entreprises sont conclus pour une durée de trois ans. Il est possible d’insérer dans les accords une clause de reconduction tacite qui implique que ceux-ci, en l’absence de demande de renégociation de la part des parties habilitées dans les trois mois avant l’échéance du contrat, sont automatiquement reconduits. La reconduction de l’accord devait néanmoins être notifiée à la DIRECCTE, dans les mêmes conditions de délai et de dépôt que l’accord d’intéressement. Le caractère automatique de la reconduction s’en trouvait affecté.

Mesure proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises