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Réduction des nouvelles prescriptions des contentieux devant les prud’hommes

Mis à jour le 15 février 2017

État d'avancement
effectif

Depuis le 17 juin 2013, les nouveaux délais de prescription du contentieux devant les prud’hommes sont réduits de 5 à 2 ans pour les actions qui portent sur l’exécution du contrat de travail. Le délai de la prescription sur les salaires est ramené de 5 à 3 ans.

Cette mesure a été décidée dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu par les partenaires sociaux le 11 janvier 2013, elle est mise en œuvre par la loi du 14 juin 2013, dite de sécurisation de l’emploi.