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Facilitation des conditions d’emploi des apprentis

Mis à jour le 4 mai 2017

État d'avancement
effectif

Deux mesures avaient été annoncées par le Conseil de la simplification en octobre 2014 afin de favoriser le recours aux apprentis dans les entreprises. Toutes deux sont effectives depuis le début du mois de mai 2015 (publication de deux décrets en avril 2015) et peuvent profiter aux apprentis embauchés dès ce moment-là.

AUJOURD’HUI
~ 420 000 jeunes
en parcours d’alternance
ou d’apprentissage
D’ICI À 2017
Objectif fixé par
le Président de la République
500 000 apprentis

 

 

1) Un régime déclaratif, associé à un contrôle a posteriori, a été substitué à l’ancien régime d’autorisation préalable pour l’affectation de jeunes mineurs à des travaux dangereux.

La réforme des dispositions sur les travaux réglementés pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans (parmi lesquels figurent les apprentis) propose trois évolutions :

  • Faciliter le recrutement de jeunes dans des formations professionnelles requérant la réalisation de travaux règlementés, par l’instauration de la formalité de déclaration de dérogation aux travaux interdits à faire par l’employeur préalablement à l’affectation du jeune à des travaux réglementés, à la place de l’ancienne autorisation de dérogation aux travaux interdits délivrée par l’inspection du travail dans le cadre d’un contrôle a priori ;
  • Alléger la procédure administrative à suivre à l’égard de l’inspection du travail : en prévoyant que les informations individuelles relatives aux jeunes formés soient tenues à la disposition de l’inspection du travail, et non plus transmises de façon systématique ;
  • Renforcer la prévention des risques pour les jeunes, en prévoyant qu’ils doivent être informés sur les risques et les mesures pour y remédier et doivent bénéficier de la formation à la sécurité préalablement à leur affectation à des travaux réglementés.

 

2) L’encadrement juridique de la protection des jeunes de moins de 18 ans lors des travaux effectués en hauteur en l’absence de protection collective a été rénové.

Lorsque la protection collective (échafaudage par exemple) ne peut pas être mise en place, il est prévu que le jeune puisse exécuter des travaux en hauteur avec un équipement individuel. En contrepartie de cette souplesse, le jeune aura reçu une formation à l’utilisation de ces équipements et l’employeur sera tenu d’élaborer un document comportant les consignes d’utilisation.

De même l’utilisation d’échelles, escabeaux et marchepieds est dorénavant permise lorsqu’il est techniquement impossible de recourir à des équipements de protection collective ou s’il s’agit de travaux de courte durée, qui ne présentent pas de caractère répétitif et que le risque de chute est faible.

 

Ces deux mesures, en allégeant les procédures actuelles et en limitant les contraintes de gestion qui pèsent sur les entreprises, contribuent à faciliter le recours à l’apprentissage dans les entreprises, tout en garantissant la protection des conditions de travail des jeunes mineurs.

 

Une instruction interministérielle relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux interdits pour les jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans est venue préciser les conditions d’application de ces deux textes.

 

 

Mesure proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises (octobre 2014)