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Clarification des modalités d’application du délai de prévenance à la fin de la période d’essai en cas de rupture d’un contrat de travail

Mis à jour le 15 février 2017

État d'avancement
effectif

Jusqu’à présent, un contrat de travail ne pouvait être rompu avant la fin de la période d’essai. Or, le délai de prévenance de la rupture était parfois supérieur à la durée restant à courir de la période d’essai.

Lorsque le délai de prévenance dans le cadre de la période d’essai ne peut être entièrement exécuté, l’employeur doit désormais verser au salarié une indemnité compensatrice égale au salaire correspondant à la durée restant à courir (ordonnance du 27 juin 2014).