Un site de modernisation.gouv.fr

Simplification

L'administration se simplifie pour vous

Employer et former

Allongement du délai accordé aux employeurs pour se conformer à leurs obligations en matière de dialogue social lorsqu’ils franchissent le seuil de 50 salariés

Mis à jour le 14 février 2017

État d'avancement
effectif

L’entreprise qui, pour la première fois, franchit le seuil de 50 salariés dispose désormais d’un délai maximal de 90 jours (au lieu de 45 jours précédemment) entre l’information des salariés sur la tenue prochaine d’élections (par voie d’affichage) et l’organisation du premier tour.

De plus, dès lors qu’une entreprise franchit le seuil de 50 salariés, et doit organiser la mise en place d’un comité d’entreprise, elle dispose d’un délai d’un an pour mettre en œuvre ses obligations légales récurrentes d’information et de consultation de cette instance. Cette nouvelle règle, figurant dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, permet d’alléger les contraintes consécutives au franchissement du seuil de 50 salariés.