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Suppression de l’obligation de publication préalable d’une demande d’exploiter une installation de production d’électricité avant traitement de la demande

Mis à jour le 1 mars 2017

État d'avancement
effectif

Le ministre chargé de l’Energie accusait auparavant réception des demandes d’autorisation d’exploiter et procédait à la publication par extraits au journal officiel de la demande, et ce préalablement au traitement de cette demande. Les délais de traitement s’en trouvaient donc rallongés.

Avec un décret de mai 2016 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité, l’obligation de publication préalable d’une demande d’autorisation, au titre du code de l’énergie, d’exploiter une installation de production d’électricité avant traitement de la demande est supprimée, pour les installations d’une puissance inférieure à 500 MW.

Mesure proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises (février 2016)