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Suppression de la procédure relative à la décision d’attribution de quotas laitiers

Mis à jour le 1 mars 2017

État d'avancement
effectif

Le ministre de l’Agriculture déterminait par arrêté les catégories de producteurs de lait susceptibles de bénéficier d’un quota laitier individuel. Le préfet était en charge d’instruire les demandes individuelles d’accès aux quotas, définis par bassins laitiers. Cette procédure qui balance entre le niveau local et national était source de complexité.

La procédure relative à la décision d’attribution de quotas laitiers a été supprimée pour simplifier l’exercice de l’activité de producteur.

Mesure proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises (février 2016)