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Suppression de la procédure d’agrément des acheteurs de lait

Mis à jour le 1 mars 2017

État d'avancement
effectif

Tout acheteur de lait devait auparavant être agréé. L’agrément était délivré sur demande des intéressés par le directeur général de FranceAgriMer. La procédure d’agrément impliquait la justification par le demandeur de sa capacité à remplir neuf conditions d’activité.

La procédure d’agrément des acheteurs de lait est désormais supprimée pour simplifier l’accès à cette profession.

Mesure proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises (février 2016)