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Suppression de certaines déclarations de manifestations sportives imposées par le code du sport

Mis à jour le 4 mai 2017

État d'avancement
effectif

Toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique sportive, qui n’est pas organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée, devait faire l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative.

Cette obligation générale de déclaration a été supprimée par une ordonnance du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels.

Cette ordonnance facilite également les démarches des organisateurs pour la déclaration des manifestations se déroulant sur le territoire d’une seule commune Ces manifestations font l’objet d’une déclaration auprès du maire et non plus en préfecture.

A l’heure actuelle, seules sont conservées les déclarations et autorisations relatives aux manifestations comportant, par le lieu où elles se déroulent ou la discipline concernée, des risques pour les pratiquants ou le public (manifestations sur la voie publique, sports de combats, sport automobile, etc.).

  • Le régime de ces manifestations va être assoupli par voie de décret pour chaque cas de figure : les régimes de déclaration et d’autorisation de manifestations sportives se déroulant sur la voie publique (courses cyclistes, courses et randonnées pédestres etc.) ou sur circuit (courses automobiles, motos cross) étant devenus au fil du temps complexes et hétérogènes, ceux-ci ont été en simplifiés d’ici mars 2017 afin de faciliter le travail des organisateurs, tout en garantissant la sécurité des pratiquants et des spectateurs.
  • Le régime d’autorisation des manifestations publiques de boxe est remplacé par un régime de déclaration des manifestations de sports de combat. Le champ des activités concernées s’étend désormais à l’ensemble des sports de combat pour lesquels la mise hors de combat à la suite d’un coup porté est autorisée. Le décret n° 2016-843 du 24 juin 2016 relatif aux manifestations publiques de sports de combat a permis la mise en place de cette réforme.

Mesure proposée par le Conseil de simplification pour les entreprises (février 2016)