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Suppression de l’autorisation d’exploitation d’entreprise agricole pour les étrangers

Publié le 22 mars 2017

État d'avancement
en expérimentation

Tout étranger souhaitant s’engager dans l’exploitation d’une entreprise agricole ou souhaitant reprendre une autre exploitation doit y être autorisé. L’autorisation consiste en la délivrance par le ministre de l’Agriculture d’une carte professionnelle de chef d’exploitation, mentionnant spécifiquement l’exploitation de l’exercice d’activité de l’étranger.

Cette autorisation préalable sera supprimée pour faciliter l’accès à la profession d’exploitant agricole des étrangers.

Mesure proposée par le Conseil de simplification pour les entreprises (février 2016)