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Échanger avec l'administration

Saisine par voie électronique : possibilité d’échanger en ligne avec l’administration pour toutes les demandes

Mis à jour le 17 mars 2017

État d'avancement
effectif

Pour fluidifier les échanges entre l’administration et les usagers, les possibilités d’échange par voie électronique se développent. Il s’agit pour l’usager de pouvoir, après s’être identifié, envoyer toute demande, déclaration, document ou information par voie électronique sans que l’administration ne puisse lui demander de confirmer ou répéter sa saisine sous une autre forme.

D’une part, depuis le 7 novembre 2015 pour l’Etat et le 7 novembre 2016 pour les collectivités et les organismes de sécurité sociale, tout usager peut saisir l’administration par voie électronique pour de nombreuses démarches. Cette saisine peut être faite par le biais d’une téléprocédure, d’un formulaire de contact ou bien par courriel.

Lorsqu’elle a mis en place un téléservice dédié à l’accomplissement de certaines démarches administratives, une autorité administrative ne sera régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice. En l’absence de téléservice, les autorités administratives pourront être saisies par tout envoi électronique qui leur est adressé par un usager.

Quant à la réponse de l’administration, sauf refus exprès de l’usager, une autorité administrative pourra également répondre par voie électronique aux envois qui lui sont adressés par cette voie.

Pour saisir l’administration par voie électronique, l’usager doit s’identifier auprès de cette administration :

  • s’il s’agit d’une entreprise, elle fournit son numéro SIRET ou SIREN ;
  • s’il s’agit d’une association, elle doit transmettre son numéro RNA (répertoire national des associations) ;
  • enfin pour les particuliers, le nom, prénom, l’adresse postale et l’adresse électronique doivent être mentionnés.

Pour permettre l’exercice de ce droit, les administrations mettent en place des téléservices, qui pourront prendre la forme de téléprocédures ou de formulaires de contact en ligne ou encore, plus simplement, d’une adresse électronique. Pour la bonne information des usagers, un annuaire des téléservices, disponible sur le site service-public.fr, recense les coordonnées électroniques des administrations.

 

+ de 30 000 saisines
enregistrées en mai 2016

 

Plus de 30 téléservices sont désormais développés par les services de l’Etat.

Quelques exemples de procédures ouvertes à la saisine par voie électronique :

  • déclaration de manipulation des denrées alimentaires
  • demande initiale ou renouvellement de licence d’entrepreneur du spectacle
  • demande d’autorisation de travaux sur monuments historiques
  • déclaration de manifestation sportive
  • faire une demande de consultation d’archives en dérogation
  • exercer son droit d’accès direct et de rectification des données auprès de la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs)

Chaque saisine par voie électronique fait l’objet d’un accusé de réception électronique transmis instantanément à l’usager ou dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la saisine.

D’autre part, l’envoi de lettres recommandées électroniques remplace désormais la lettre recommandée avec accusé de réception, tout en maintenant un même niveau de garantie et de sécurité juridique.

  • Pour les relations allant de l’usager à l’administration : lorsqu’il est requis que l’envoi d’un document par un usager à une autorité administrative se fasse par lettre recommandée, cette formalité peut être satisfaite simplement par l’utilisation d’un téléservice ou d’un procédé électronique, accepté par ladite autorité administrative, permettant de désigner l’expéditeur et d’établir si le document a été remis ou non à cette autorité.
  • Pour ce qui concerne la relation allant de l’administration à l’usager : lorsqu’il est requis qu’un document administratif soit notifié à l’usager par voie recommandée et après avoir recueilli l’accord exprès de l’usager, cette formalité peut être satisfaite par l’utilisation d’un procédé électronique permettant de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si le document a été remis ou non au destinataire.