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Révision du champ d’autorisation d’entrée en flotte des navires de pêche professionnels

Mis à jour le 1 mars 2017

État d'avancement
effectif

Pour exercer leur activité, les navires de pêche professionnels devaient obtenir une autorisation administrative préalable à leur entrée en flotte. Les caractéristiques techniques du navire de pêche déterminaient les conditions d’entrée en flotte et le champ de l’autorisation de pêche, limitant ainsi a priori l’activité de ces bâtiments.

Le champ de l’autorisation d’entrée en flotte a été révisé pour assouplir les conditions d’exercice de ces navires. Le décret relatif à la révision des modalités d’entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnels a été publié au début de l’année 2017.

Mesure proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises (février 2016)