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Simplification

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Echanger avec l'administration

Reconnaître le droit de saisir l’administration et de lui répondre par voie électronique

Publié le 29 octobre 2014

État d'avancement
effectif

Chacun se verra reconnaître le droit d’adresser ses demandes à l’administration par voie électronique, dans le cadre d’une téléprocédure ou par courriel.

Les administrations ne seront cependant pas tenues de donner suite aux demandes abusives par leur caractère malveillant ou répétitif.

L’ordonnance du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, qui prévoit ces modifications, est entrée en vigueur pour l’État et ses établissements publics un an après sa publication, en 2015.