Toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique sportive, qui n’est pas organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée, devait faire l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative. Cette obligation générale…
Les agents artistiques devaient pour pouvoir exercer, s’inscrire sur un registre national tenu par l’autorité administrative. Le non-respect de cette obligation de déclaration était passible de sanctions pénales. L’exercice de…
Pour remplir son obligation de prévention des dangers sanitaires, l’autorité administrative donne agrément à certains laboratoires chargés de conduire des analyses épidémiologiques sur certains aliments, végétaux ou animaux. La procédure…
Le ministre de l’Agriculture déterminait par arrêté les catégories de producteurs de lait susceptibles de bénéficier d’un quota laitier individuel. Le préfet était en charge d’instruire les demandes individuelles d’accès…
Tout acheteur de lait devait auparavant être agréé. L’agrément était délivré sur demande des intéressés par le directeur général de FranceAgriMer. La procédure d’agrément impliquait la justification par le demandeur…
Les courses de chevaux sont organisées par des sociétés de courses dont les statuts sont approuvés par le ministre de l’Agriculture. Les courses organisées par ces sociétés faisaient l’objet d’une…
Dans les établissements d’abattage, toute personne en charge de la mise à mort des animaux ou de toute activité connexe, suit une formation professionnelle spécifique pour la protection des animaux…
Pour exercer leur activité, les navires de pêche professionnels devaient obtenir une autorisation administrative préalable à leur entrée en flotte. Les caractéristiques techniques du navire de pêche déterminaient les conditions…