Un site de modernisation.gouv.fr

Simplification

L'administration se simplifie pour vous

Echanger avec l'administration

73 mesures

Supprimer le régime déclaratif des agents artistiques

État d'avancement
effectif

Les agents artistiques devaient pour pouvoir exercer, s’inscrire sur un registre national tenu par l’autorité administrative. Le non-respect de cette obligation de déclaration était passible de sanctions pénales. L’exercice de…

Suppression de la procédure d'agrément des acheteurs de lait

État d'avancement
effectif

Tout acheteur de lait devait auparavant être agréé. L’agrément était délivré sur demande des intéressés par le directeur général de FranceAgriMer. La procédure d’agrément impliquait la justification par le demandeur…