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Mise en place d’une téléprocédure concernant le système d’échange de quotas de gaz à effet de serre (SEQE)

Publié le 18 avril 2017

État d'avancement
en cours de cadrage

Les 11 000 exploitants d’installations classées soumises au système d’échange de quotas de gaz à effet de serre (SEQE) doivent réaliser de lourdes démarches administratives en fournissant des données que l’administration possède déjà, afin de  réaliser leurs changements de situation.

D’ici mai 2017, dans le cadre du programme « Dites-le-nous une fois », la mise en place d’une téléprocédure permettra aux exploitants de limiter les données saisies aux modifications de leur situation.

 

Mesure proposée par le Conseil de simplification pour les entreprises (mars 2017)