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Depuis novembre 2015, le gouvernement peut s’appuyer sur un panel d’entreprises pour faire contre-expertiser ses études d’impact

Mis à jour le 28 février 2017

État d'avancement
effectif

Avec l’instauration du Conseil de la simplification pour les entreprises, l’enrichissement constant du programme de simplification pour les entreprises et la mise en œuvre progressive des mesures de simplification annoncées, un important travail de simplification du stock de réglementation est à l’œuvre. Toutefois, cet effort serait inopérant si l’on ne s’attaquait pas en même temps à la simplification des nouvelles réglementations.

Un moratoire de la réglementation, ou moratoire « 1 pour 1 » a été instauré par une circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Depuis le 1er septembre 2013, un projet de texte réglementaire créant des charges pour les particuliers, les entreprises ou les collectivités territoriales ne peut être adopté que s’il est accompagné d’une simplification générant autant d’économies.

Pour asseoir ce principe et en garantir la mise en œuvre, le Conseil de la simplification a mis en place, depuis novembre 2015, un atelier participant au contrôle des études d’impact des textes nouveaux s’appliquant aux entreprises, « l’atelier Impact entreprises ». Ses avis sont consultables sur vie-publique.fr.

Mesure proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises