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Garantir zéro charge nouvelle pour les enquêtes statistiques

Publié le 10 février 2015

État d'avancement
en expérimentation

L’INSEE établira, dès 2015, un bilan annuel des coûts engendrés par les réponses des entreprises aux enquêtes statistiques obligatoires qui ne sont pas liées à un règlement européen, ce qui permettra de vérifier que ces coûts sont contenus d’une année sur l’autre.

Dans le cas contraire, toute hausse significative de la charge induite sur les entreprises sera compensée par une diminution du même ordre de grandeur l’année suivant ce bilan.

Mesure proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises (octobre 2014).
Dernière mise à jour : 21/09/2015