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Le principe « Dites-le-nous une fois »

Mis à jour le 14 avril 2017

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Pour les entreprises, il est fréquent de devoir communiquer 15 fois son chiffre d’affaires par an ou de produire 10 fois un document sur ses effectifs pour l’administration. Pour plus de 3 entreprises sur 4, le traitement de la redondance doit être la priorité numéro un de l’administration. L’enjeu est en effet énorme sur le plan économique : on estime de 3 à 5% du PIB, le coût total de la charge administrative pesant sur les entreprises. Ces redondances constituent une lourde charge administrative et nuisent à la compétitivité de l’économie française.

Les citoyens sont eux aussi confrontés à des demandes d’informations redondantes souvent produites par l’administration elle-même. Les démarches administratives concernent chaque mois 30% des citoyens. Parmi ces derniers, ceux ayant été en contact avec plusieurs administrations sont davantage critiques que ceux n’ayant réalisé qu’une seule démarche : l’une des principales explications provient du caractère clairement redondant de certaines démarches administratives. De surcroît, de nombreuses informations à fournir par les usagers sont soit déjà en possession de l’administration, soit produites par elle-même comme par exemple les actes d’état civil, les attestations d’inscription Pôle emploi, les copies d’un acte de jugement, etc.

Afin de réduire ces sollicitations, il est nécessaire que les administrations mutualisent davantage les informations qui leur sont nécessaires. C’est ce que propose le programme « Dites-le-nous une fois » : éviter aux entreprises et aux particuliers de fournir à plusieurs reprises leurs informations d’identité, sociales et comptables.

Concrètement, le programme repose sur quatre leviers de simplification :

  • L’échange des données entre les administrations : la sollicitation directe de l’entreprise sera une exception ;
  • La réingénierie des formulaires : seules les informations réellement utiles seront demandées ;
  • La dématérialisation des procédures : le traitement et la soumission d’informations seront simplifiées ;
  • La confiance a priori : les pièces justificatives seront demandées uniquement lorsqu’elles sont nécessaires, non détenues par l’administration et au moment opportun (par exemple, en cas de contrôle).

 

Pour les entreprises, dans le cadre de l’Etat plateforme, l’Etat a développé un dispositif technique qui autorise de manière simple et sécurisée aux administrations de bénéficier des informations et des pièces justificatives afin de rendre effectif le principe « Dites-le-nous une fois ». 15 administrations fournissent aujourd’hui ces informations auprès de 100 organismes publics. 100 démarches bénéficient de ce dispositif, notamment les marchés publics, les demandes d’aides, les demandes d’ICPE, les demandes d’aides au titre du dispositif « embauche PME » ou encore les aides en faveur du secteur viticole.

De plus, l’ordonnance du 7 mai 2015 relative à l’adaptation du secret professionnel dans les échanges d’informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives renforce encore le principe « Dites-le-nous une fois » : l’ordonnance ne permet plus aux administrations de s’opposer mutuellement le secret professionnel dans les cas où elles sont déjà habilitées à obtenir l’information auprès de l’entreprise. Le principe de « Dites-le-nous une fois » va se traduire concrètement dans la prise d’un décret qui fixera la liste des pièces justificatives que les entreprises n’auront plus à produire, en particulier dans les procédures de commandes publiques et d’aides publiques.

De nombreuses démarches ont ainsi été simplifiées ou supprimées par la réutilisation de données, déjà connues de l’administration. C’est le cas pour les deux dispositifs de Marché public simplifié (MPS) et Aide publique simplifiée (APS).

 

Pour les particuliers, de nombreuses mesures du programme « Dites-le-nous une fois » concrétisent ce principe pour simplifier les démarches des Français :

  • Suppression des demandes d’extraits d’actes d’état civil établis à l’étranger, pour les démarches auprès du notaire ;
  • Dispense de fournir des copies d’acte d’état civil ;
  • Suppression de la fourniture d’un relevé d’identité bancaire dans les démarches auprès de la sécurité sociale ;
  • Suppression de la double déclaration de grossesse à l’assurance maladie et à la Caisse d’allocations familiales.

A noter, le principe « Dites-le-nous une fois » figure désormais dans le code de la sécurité sociale depuis la loi de financement de la Sécurité sociale 2017 (LFSS).

 

Appliqué plus particulièrement aux collectivités, l’objectif est d’alléger les charges administratives notamment autour du développement de l’administration numérique dans le cadre d’un partenariat Etat/Collectivités territoriales sur un certain nombre de projets innovants dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir (PIA).

Ce programme se traduit notamment par différentes expérimentations menées avec des villes comme Paris, Lyon ou Marseille et la participation active de collectivités territoriales référentes, comme la région Bretagne, pour l’analyse de la transparence des marchés publics :

  • Le développement des Marchés publics simplifiés (MPS) (les entreprises candidatent aux marchés issus des partenaires MPS, avec, pour unique donnée administrative, leur numéro SIRET) bénéficie fortement aux collectivités, puisque la constitution de dossiers dématérialisés facilite le traitement de la demande par la collectivité concernée et garantit une véritable interopérabilité des données renseignées. La relation collectivité-opérateur économique s’inscrit dans un processus global de gestion administrative, comptable et financière. Enfin, cela permet d’obtenir un éventail élargi d’entreprises candidates, notamment des TPE et PME, qui ne sont désormais plus freinées grâce à la procédure simplifiée.
  • La simplification des dossiers de demande d’aides publiques des entreprises et des associations et le soutien à la création des guichets entreprises régionaux, grâce à la mise à disposition des collectivités d’un service unique d’accès aux données et documents de référence (API Entreprise). 7 régions sont déjà partenaires du programme (Nouvelle- Aquitaine, Bretagne, Normandie, Pays-de-la-Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Bourgogne-Franche-Comté, La Réunion).
  • Le projet FranceConnect agents, inscrit au programme DcANT, doit permettre de simplifier l’identification et l’authentification des fonctionnaires territoriaux, de l’Etat et des élus en proposant un mode d’accès unique à l’ensemble des applications et services web opérés à l’extérieur de leur administration d’appartenance. Un prototype a été lancé en septembre 2016 ; les résultats de l’étude seront rendus au 1er trimestre 2017.
  • Le Système PAYFIP permettra à l’avenir aux usagers de régler leurs transactions avec les collectivités territoriales par prélèvement sur leur compte bancaire.
  • L’API « Impôts particuliers » vise à mettre à disposition des collectivités territoriales certaines données fiscales de la DGFiP, évitant une réitération des demandes adressées par les collectivités aux usagers et permettant une gestion plus efficace.
> En savoir plus : Application du principe du « dites-le-nous une fois » aux collectivités territoriales

 

Et aussi :
> « Dites-le-nous une fois » : un programme pour simplifier la vie des entreprises
> Marché Public Simplifié : répondre à un marché public avec son seul numéro SIRET
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