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Développement des « réponses-garanties » de l’administration

Mis à jour le 28 février 2017

État d'avancement
effectif

La « réponse-garantie », appelée « rescrit » en matière fiscale et sociale, est une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite de bonne foi dans la demande.

L’extension de l’application du rescrit, à d’autres matières que le champ fiscal ou social où il est déjà utilisé, figure dans la loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014.

  • Une ordonnance prévoyant l’instauration de nouveaux mécanismes, a été publiée en décembre 2015 : sont ouverts à l’entreprise deux mécanismes nouveaux de garantie contre le risque de sanctions prévues par le code du travail : d’une part, il lui est désormais possible de demander à l’administration du travail une prise de position formelle quant à la conformité de son accord ou, à défaut d’accord, de son plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. D’autre part, elle peut s’assurer du respect de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
  • Dans le champ du droit de la consommation, est mis en place un dispositif de prise de position formelle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour les professionnels quant à l’information sur les prix qu’ils donnent aux consommateurs. Sur demande écrite, l’administration devra apprécier le caractère lisible et compréhensible de l’information, l’adaptation au produit du procédé et support d’information choisi, ou encore la pertinence des raisons qui empêchent de calculer le prix à l’avance, et le caractère compréhensible du mode de calcul du prix.
  • Dans le champ de la propriété des personnes publiques, est instauré un mécanisme de pré-décision par lequel une société exploitante, pourra demander à l’administration de lui indiquer si, au vu des éléments fournis, elle accordera l’agrément à un potentiel repreneur pour la durée de validité du titre restant à courir, sous réserve que l’utilisation du domaine public soit compatible avec son affectation.
  • Une procédure de prise de position formelle est instituée dans le cadre du dispositif de contrôle des structures des exploitations agricoles. Son objet est de permettre à la personne qui envisage une reprise de biens pour y exercer une activité agricole de demander en amont à l’autorité compétente si le projet nécessite une autorisation d’exploiter, une simple déclaration préalable, ou bien s’il peut être mis en œuvre librement.

Cette ordonnance est entrée en vigueur en janvier 2016, les modalités d’application de ces mécanismes ont été précisées par décret fin 2016. Des arrêtés permis de compléter le dispositif.

Mesure proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises