Un site de modernisation.gouv.fr

Simplification

L'administration se simplifie pour vous

Échanger avec l'administration

Développement du rescrit social

Mis à jour le 28 février 2017

État d'avancement
effectif

Le rescrit social permet d’obtenir une décision explicite des organismes de recouvrement (Urssaf et CGSS) sur l’application de certains points de législation à la situation d’une entreprise. Ainsi, l’organisme de recouvrement est lié, pour l’avenir, par la position explicite qu’il prend, sauf changement de législation ou de situation de fait.

Depuis janvier 2016, le rescrit social est étendu et rendu plus accessible :

  • Il est étendu à l’ensemble des questions relatives aux cotisations ou contributions sociales.
  • Il peut, par ailleurs, être demandé par les avocats et experts comptables pour le compte d’un cotisant ou futur cotisant.
  • Les « questions complexes » peuvent être transformées en rescrit social : les organismes de recouvrement requalifient les interrogations actuellement traitées dans le cadre des « questions complexes » en rescrit dès lors que la question posée par le cotisant entre dans le champ du rescrit social et est complète au regard du formalisme de cette procédure.
  • Afin de sécuriser les entreprises dans l’application des stipulations conventionnelles relatives à leurs régimes de protection sociale complémentaire (notamment les exemptions d’assiette afférentes au financement patronal des régimes complémentaires), il est désormais possible pour une organisation professionnelle ou syndicale reconnue représentative au niveau de la branche de saisir l’agence centrale des organismes de sécurité sociale d’une question sur l’application spécifique de dispositions du code de la sécurité sociale à la situation de la branche afin de pouvoir bénéficier du régime social favorable. Ce rescrit concerne ainsi les accords de branche (en 2013, 962 accords de branche ont été conclus).

L’ordonnance de décembre 2015 sur les garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur a été complétée de décrets en octobre 2016 pour en préciser l’application.

Mesure proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises