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Dématérialisation de la déclaration de vente de téléviseurs par les distributeurs

Mis à jour le 1 mars 2017

État d'avancement
effectif

Les distributeurs de téléviseurs étaient tenus de faire souscrire à tous leurs clients une déclaration papier lors de chaque vente de ce type de matériel. Les déclarations étaient ensuite transmises au pôle national de redevance audiovisuelle. Les distributeurs mobilisaient un temps important pour les compléter et les faire parvenir au pôle.

Désormais, les entreprises concernées disposent de deux dispositifs permettant de remplir leur obligation déclarative de manière dématérialisée, soit à l’aide du logiciel LOGEDEC qui est en ligne sur le site impots.gouv.fr, soit à travers une liaison filaire à mettre en œuvre avec le pôle national de la redevance de Toulouse (POLRE). Ainsi, près de 95% des déclarations sont aujourd’hui informatisées.

Mesure proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises (février 2016)