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Dématérialisation de la déclaration de prix de transfert et du dépôt des déclarations par la société mère d’une intégration fiscale

Mis à jour le 1 mars 2017

État d'avancement
effectif

Depuis 2014, les entreprises établies en France dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur ou égal à 400 millions d’euros doivent transmettre annuellement à l’administration fiscale une déclaration permettant de justifier de leur politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions entre les différentes entités de l’entreprise. Auparavant, dans le cas d’une intégration fiscale, chaque société membre du groupe remplissant les conditions devait déposer sa propre déclaration dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultat.

Depuis janvier 2016, pour faciliter les relations entre l’administration fiscale et ces entreprises, la déclaration relative à la politique de prix de transfert est transmise par voie électronique et centralisée au niveau de la société mère pour l’ensemble de ses filiales.

Mesure proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises (février 2016)