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Dématérialisation de la déclaration du plan de démolition, de retrait d’amiante et d’encapsulage

Mis à jour le 18 avril 2017

État d'avancement
en cours de cadrage

Avant le démarrage de travaux, les employeurs ont l’obligation d’informer par voie postale l’inspecteur du travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétent, et, le cas échéant, l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en leur adressant le plan de démolition, de retrait d’amiante ou d’encapsulage.

Une procédure totalement dématérialisée viendra alléger, courant 2018, les obligations des entreprises. Les interconnexions développées entre les administrations et partenaires publics au travers du programme « Dites-le-nous une fois » permettront de déclarer et de transmettre les pièces justificatives une seule fois de façon dématérialisée pour plus de 25 000 plans par an.

 

Mesure proposée par le Conseil de simplification pour les entreprises (mars 2017)