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Simplification

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Echanger avec l'administration

Création d’un espace d’échanges avec la direction générale des Finances publiques (DGFiP) : le « e-contact »

Publié le 18 avril 2017

État d'avancement
en cours de cadrage

Plusieurs téléprocédures sont accessibles par le compte professionnel de l’entreprise sur impots.gouv.frToutefois, ce compte ne dispose pas d’espace de contact, ce qui ne favorise pas la saisine de l’administration fiscale par voie électronique.

La création en 2018 d’un espace e-contact dans le compte professionnel permettra de faciliter les démarches et les relations avec l’administration. Les entreprises pourront, par exemple, formuler une demande dans le cadre juridique de la saisine par voie électronique (SVE), solliciter leur gestionnaire ou comptable pour toute demande d’information, réclamation, ou demande d’étalement des paiements.

 

Mesure proposée par le Conseil de simplification pour les entreprises (mars 2017)